Entre la TVA, l'impôt sur les sociétés, la CFE, la liasse fiscale et la DAS2, une TPE ou PME doit jongler avec plus d'une dizaine d'échéances fiscales réparties sur l'année. Un seul oubli suffit à déclencher une majoration automatique de 10 % dès le lendemain de la date butoir, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois — soit 2,40 % par an — pouvant grimper jusqu'à 40 % après mise en demeure. Pour donner un ordre de grandeur : sur un IS de 50 000 € réglé avec deux mois de retard, la facture atteint environ 5 200 € de pénalités. Chez Comptexxia, cabinet d'expertise comptable installé à Calais, nous accompagnons au quotidien les dirigeants du Calaisis dans le pilotage de leur calendrier fiscal TPE PME 2026. Cet article vous propose un parcours étape par étape, pensé pour les entreprises clôturant au 31 décembre et soumises à l'IS (SARL, SAS, EURL…), afin d'anticiper chaque décaissement et de protéger votre trésorerie tout au long de l'année.
Les premiers mois de l'année sont souvent sous-estimés. Pourtant, c'est précisément entre janvier et février que vous devez centraliser toutes les pièces comptables nécessaires à la clôture de l'exercice 2025 : relevés bancaires, factures fournisseurs, justificatifs de charges, tableau des immobilisations. Attendre avril pour transmettre ces documents à votre expert-comptable revient à comprimer dangereusement les délais et à risquer un dépôt tardif de la liasse fiscale en mai. C'est également le moment de vérifier si votre entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires : si votre ratio TVA/CA de l'année précédente est inférieur à 10 %, vous êtes potentiellement concerné. L'ensemble de ces déclarations fiscales doit être planifié dès le début d'année pour sécuriser chaque échéance.
Le 16 mars 2026 marque la première échéance majeure : le 1er acompte d'IS. Le 15 mars tombant un dimanche, le report s'applique au lundi suivant. Cet acompte correspond à 25 % de l'IS calculé sur l'exercice 2024 (N-2), puisque le résultat 2025 n'est pas encore arrêté à cette date. La déclaration et le paiement s'effectuent via le relevé n° 2571, obligatoirement en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Précision importante : le paiement dématérialisé est obligatoire dès lors que l'IS annuel dépasse 3 000 € ; le non-recours au télérèglement entraîne une majoration spécifique de 0,2 % sur le montant dû, avec un minimum de 60 €, distincte et cumulable avec les autres pénalités de retard.
Si votre entreprise bénéficie de crédits d'impôt (CIR, crédit d'impôt recherche collaborative, C3IV — investissement dans l'industrie verte), ceux-ci peuvent être imputés directement sur les acomptes IS via le relevé n° 2571 en les déduisant du montant à régler. Cette imputation doit être expressément tracée sur le formulaire : une erreur d'imputation expose à une majoration de 5 % sur la fraction incorrectement déduite.
Bonne nouvelle pour les jeunes structures : si votre IS de référence est inférieur ou égal à 3 000 €, ou si vous êtes en première année d'activité, vous êtes dispensé d'acomptes. Pour les autres, un conseil simple et efficace consiste à provisionner chaque mois 1/12e de l'IS annuel estimé dès janvier. Vous éviterez ainsi de subir l'acompte de mars comme une sortie brutale de trésorerie.
Enfin, le 31 mars 2026 est la date limite pour opter ou sortir de la franchise en base de TVA. Cette échéance, souvent absente du calendrier des TPE/PME, conditionne pourtant le régime TVA applicable sur l'ensemble de l'exercice : une option manquée peut entraîner une facturation sans TVA alors que l'entreprise a dépassé les seuils (37 500 € HT pour les prestations de services, 85 000 € HT pour les ventes en 2026), ou inversement, le maintien d'une collecte de TVA non souhaitée.
À noter : les obligations fiscales diffèrent significativement selon le statut juridique du dirigeant. Un entrepreneur individuel (EI) à l'IR dépose une liasse 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) avant le 5 mai 2026 (20 mai en EDI) et reporte le bénéfice sur le formulaire 2042-C PRO — il ne verse pas d'acomptes IS mais des acomptes de prélèvement à la source (PAS) prélevés mensuellement ou trimestriellement par la DGFiP. Un micro-entrepreneur, quant à lui, ne dépose aucune liasse fiscale distincte : son chiffre d'affaires est directement reporté dans les cases spécifiques de la déclaration 2042-C PRO. Les dates et obligations décrites dans cet article s'appliquent en priorité aux sociétés soumises à l'IS (SARL, SAS, EURL à l'IS…).
Le printemps concentre à lui seul la majorité des obligations déclaratives de l'année. Le 5 mai 2026 constitue la date butoir pour le dépôt de la liasse fiscale en version papier ou via le mode EFI. Ce même jour, vous devez également transmettre la déclaration CA12 si vous relevez du régime simplifié de TVA, la déclaration 1330-CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT (il s'agit du seuil déclaratif : même si aucune cotisation n'est effectivement due, la déclaration reste obligatoire), ainsi que la DAS2 si vous avez versé plus de 2 400 € TTC d'honoraires à un même prestataire au cours de l'année.
Le 15 mai 2026, c'est au tour du solde d'IS. Via le relevé n° 2572, vous réglez la différence entre l'impôt annuel dû et les acomptes déjà versés. Si un crédit d'IS apparaît — parce que vos acomptes excèdent l'impôt réellement dû — la demande de remboursement doit être déposée avant cette même date. L'administration dispose ensuite de 30 jours pour procéder au remboursement.
Les entreprises qui recourent à la télétransmission EDI-TDFC via leur expert-comptable bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours : la date limite passe alors au 20 mai 2026 pour la liasse fiscale et la DAS2. Ce mode de transmission génère un accusé de réception officiel de la DGFiP, seule preuve légale du dépôt. Déléguer cette formalité à son expert-comptable constitue donc un double avantage : du temps gagné et une sécurité juridique renforcée.
Exemple concret : Mélanie Vasseur dirige une SAS de conseil en ingénierie à Calais, avec un chiffre d'affaires de 620 000 € HT. Au printemps 2026, elle doit déposer sa liasse fiscale, la déclaration 1330-CVAE (CA supérieur à 152 500 €), le solde d'IS (son IS 2025 s'élève à 38 000 €, dont 28 500 € déjà versés en acomptes, soit un solde de 9 500 €), et la DAS2 pour trois prestataires ayant chacun facturé plus de 2 400 € TTC. En confiant la télétransmission EDI-TDFC à son expert-comptable, elle bénéficie du report au 20 mai et reçoit un accusé de réception officiel pour chaque déclaration. Résultat : elle a 15 jours supplémentaires pour finaliser ses documents, sans risque de majoration.
Les dirigeants soumis à l'impôt sur le revenu doivent reporter leur résultat professionnel sur le formulaire 2042-C PRO. Les dates varient selon les zones géographiques : 21 mai pour la zone 1, 30 mai pour la zone 2, et 4 juin 2026 pour la zone 3. Le Pas-de-Calais, département 62, relève de cette dernière zone. Les dirigeants calaisiens disposent donc d'un délai légèrement supérieur, mais il convient de ne pas le gaspiller : la liasse professionnelle et la déclaration personnelle sont deux démarches distinctes, avec deux échéances différentes. À noter : la suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est effective depuis l'imposition des revenus 2023. Les dirigeants non-adhérents à un OGA ne subissent donc plus aucune pénalité d'assiette sur leur déclaration 2042-C PRO pour les revenus 2025.
Le 15 juin 2026 cumule à lui seul trois obligations potentielles. D'abord, le 2e acompte d'IS, régularisé cette fois sur la base de l'IS 2025 (N-1) désormais connu. L'écart avec le 1er acompte calculé sur N-2 est rattrapé à cette occasion, ce qui peut entraîner un montant sensiblement différent du versement de mars.
Simultanément, les entreprises dont la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 € doivent régler un acompte de 50 %. Celles dont le chiffre d'affaires atteint au moins 500 000 € et dont la CVAE N-1 excède 1 500 € versent également leur premier acompte de CVAE. Trois décaissements le même jour : une gestion de trésorerie rigoureuse s'impose.
La modulation à la baisse des acomptes IS est possible en cochant la case « Minoration » sur le formulaire 2571. Toutefois, si l'insuffisance constatée à la clôture dépasse 10 %, une majoration de 5 % s'applique sur la fraction manquante, en vertu de l'article 1731 du CGI. Cette option ne doit être exercée que sur la base d'un prévisionnel fiable, idéalement validé par votre expert-comptable. Pensez aussi à anticiper dès mai le premier acompte de TVA au régime simplifié, exigible en juillet et représentant 55 % de la TVA nette N-1. Si la TVA réellement due sur la période s'avère inférieure à 110 % de l'acompte calculé, l'entreprise peut déposer une déclaration 3514 (bulletin d'acompte modifié) pour réduire le montant à verser en juillet ou en décembre. Cette demande de modulation doit être déposée au moment de l'acompte concerné, avant sa date d'exigibilité. Sans cette démarche, l'acompte automatique (55 % ou 40 % de la TVA N-1) est prélevé dans son intégralité.
Conseil : pour décider sereinement d'une modulation à la baisse de vos acomptes IS ou TVA, établissez un prévisionnel de résultat et de TVA nette dès le mois d'avril. Si la minoration envisagée dépasse le seuil de tolérance de 10 %, la majoration automatique de 5 % annulera le bénéfice de trésorerie escompté. Faites valider ce prévisionnel par votre expert-comptable avant de cocher la case « Minoration » sur le relevé 2571 ou de déposer la déclaration 3514.
Le 15 septembre 2026 sonne le 3e acompte d'IS, toujours calculé sur la base N-1, auquel s'ajoute le 2e acompte de CVAE pour les entreprises concernées. Cette échéance intervient juste après la période estivale, ce qui la rend facile à oublier. Un rappel programmé dans votre agenda professionnel dès juillet vous évitera toute mauvaise surprise.
En décembre, le calendrier se resserre fortement. Le 2e acompte de TVA au régime simplifié (40 % de la TVA nette N-1) s'ajoute au 4e acompte IS et au solde de CFE, tous deux dus au 15 décembre 2026. Ce triple décaissement de fin d'année coïncide avec les charges courantes — salaires, cotisations, fournisseurs —, créant une tension de trésorerie particulièrement aiguë.
Pour atténuer ce choc, vous pouvez activer l'option de prélèvement mensuel de la CFE pour 2027. Cette démarche, à réaliser sur votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 16 novembre 2026, permet de lisser le paiement en 10 mensualités de janvier à octobre. En l'absence d'option, l'intégralité reste exigible au 15 décembre.
À noter : la facturation électronique est une échéance complémentaire à anticiper dès 2026. L'obligation de réception de factures électroniques est déjà en vigueur pour certaines entreprises depuis 2024, et l'émission obligatoire pour toutes les TPE/PME est fixée au 1er septembre 2027. Les entreprises qui ne se conforment pas à cette obligation risquent une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (plafond : 15 000 €/an) et 500 € par transmission de données manquante (plafond : 15 000 €/an). 2026 est donc l'année pour choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et vérifier la compatibilité des outils de facturation existants avec les formats attendus (Factur-X, UBL, CII).
Au-delà des grandes échéances d'IS, chaque entreprise doit vérifier les obligations spécifiques liées à son profil. En matière de TVA au régime réel normal, la déclaration mensuelle CA3 est à déposer entre le 15 et le 24 de chaque mois. Les entreprises dont la TVA exigible annuelle reste inférieure à 4 000 € peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.
Concernant la CFE, rappelons qu'elle est due par toute entreprise exerçant une activité non salariée au 1er janvier, avec une exonération totale la première année. L'avis d'imposition est disponible début novembre en ligne : l'absence de courrier papier ne dispense en aucun cas du paiement.
La CVAE reste applicable en 2026 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT. Sa suppression définitive, initialement prévue pour 2027, a été repoussée à 2030 par la loi de finances 2025. Le taux est maintenu à 0,28 % pour 2026 et 2027. Il faut distinguer deux seuils : le seuil déclaratif (CA supérieur à 152 500 € HT) impose le dépôt de la déclaration 1330-CVAE avant le 5 mai 2026, même si aucune cotisation n'est effectivement due ; le seuil de paiement effectif (CA supérieur à 500 000 € HT) conditionne le versement réel de la taxe. Autrement dit, une entreprise dont le CA se situe entre 152 500 € et 500 000 € doit déclarer mais ne verse rien. Cette taxe doit être réintégrée dans vos prévisions budgétaires si vous l'aviez déjà retirée.
Quant à la DAS2, le seuil a été relevé à 2 400 € TTC par bénéficiaire depuis 2025. L'amende en cas d'oubli peut atteindre 50 % des montants non déclarés. Au-delà de cette amende, d'autres sanctions s'appliquent : 15 € par omission ou inexactitude (encadrés entre 60 € et 10 000 € au total), et 150 € pour dépôt hors délai. Une remise est cependant possible pour le retard s'il s'agit de la première infraction sur les trois dernières années et que la régularisation intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Tenir un tableau de suivi mensuel des prestataires, en vérifiant régulièrement les comptes 611 et 622, vous épargnera la course de dernière minute.
La taxe sur les salaires concerne les entreprises non ou peu assujetties à la TVA : vérifiez dès janvier si votre ratio TVA/CA de l'année précédente est inférieur à 10 %. Le barème détaillé applicable en 2026 (sur les rémunérations versées en 2025) est le suivant : 4,25 % jusqu'à 9 147 € de rémunération annuelle brute par salarié ; 8,50 % entre 9 147 € et 18 259 € ; 13,60 % au-delà de 18 259 €. Ces taux sont relevés de +0,9 % par rapport à 2025 par la loi de finances 2026. En dessous de 1 200 € de taxe annuelle calculée, la franchise s'applique et aucune déclaration n'est exigée.
Exemple concret : Thibault Lefranc gère une SARL de formation professionnelle à Coquelles, exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI. Son ratio TVA/CA est donc de 0 %, ce qui le soumet à la taxe sur les salaires. Son équipe de 4 salariés perçoit des rémunérations annuelles brutes de 22 000 €, 28 000 €, 15 500 € et 19 800 €. Pour chaque salarié, la taxe se calcule par tranches : pour le salarié à 22 000 €, cela donne 388,75 € (4,25 % × 9 147) + 774,52 € (8,50 % × 9 112) + 508,78 € (13,60 % × 3 741), soit environ 1 672 €. La taxe totale dépasse largement la franchise de 1 200 €, ce qui impose le dépôt de la déclaration n° 2502 et le paiement effectif.
Quatre périodes concentrent l'essentiel des risques de trésorerie :
La méthode la plus efficace reste le provisionnement mensuel. Prenons un exemple concret : votre IS N-1 s'élève à 24 000 €. En mettant de côté 2 000 € chaque mois, vous disposez de 6 000 € à chaque échéance trimestrielle, soit exactement le montant de chaque acompte. Cette discipline budgétaire transforme un décaissement subi en un flux maîtrisé.
Enfin, sachez que la loi ESSOC de 2018 instaure un droit à l'erreur : si vous régularisez spontanément une inexactitude déclarative avant tout contrôle et payez immédiatement le rappel d'impôt, seuls les intérêts de retard réduits de 50 % sont exigibles — sans majoration. Attention cependant : ce dispositif ne couvre ni les retards de dépôt ni les retards de paiement.
Conseil : planifiez dès janvier un rendez-vous trimestriel avec votre expert-comptable pour passer en revue les échéances des trois mois à venir et ajuster vos provisions de trésorerie. Ce point régulier permet de détecter les éventuelles erreurs dans les acomptes versés, de vérifier la cohérence des crédits d'impôt imputés sur le relevé 2571, et d'anticiper les modulations éventuelles (formulaire 2571 case « Minoration » ou déclaration 3514 pour la TVA simplifiée). Une correction en amont reste toujours moins coûteuse qu'une régularisation après contrôle.
Entre IS, TVA, liasse fiscale, CFE, CVAE, DAS2, taxe sur les salaires et déclaration de revenus des dirigeants, le calendrier fiscal d'une TPE ou PME représente un véritable parcours d'obstacles administratif. Avec l'échéance de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2027, l'année 2026 constitue également le moment clé pour choisir une plateforme de dématérialisation partenaire et adapter vos outils. Comptexxia, cabinet d'expertise comptable basé à Calais et intervenant auprès d'entreprises situées à proximité de Coquelles et Marck, prend en charge l'ensemble de ces obligations : télétransmission EDI de la liasse fiscale avec délai au 20 mai, calcul et modulation des acomptes IS, imputation des crédits d'impôt (CIR, C3IV), préparation de la DAS2, suivi TVA adapté à votre régime, et accompagnement sur la déclaration 2042-C PRO des dirigeants en zone 3.
Le bénéfice est concret : zéro risque d'oubli, pénalités évitées, trésorerie planifiée à l'avance et accusé de réception officiel de la DGFiP sur chaque télétransmission. Prenez contact dès maintenant avec notre cabinet pour établir votre calendrier fiscal personnalisé 2026 et aborder chaque échéance en toute sérénité.