Dès l'immatriculation de votre société via le guichet unique de l'INPI, une case à cocher conditionne directement votre trésorerie et votre compétitivité tarifaire : celle du régime de TVA à la création de votre entreprise. Choisir la franchise en base alors que vous prévoyez d'investir massivement, c'est renoncer à récupérer 20 % de TVA sur chaque dépense. Opter pour un régime réel avec une clientèle exclusivement composée de particuliers, c'est renchérir mécaniquement vos prix de 20 %. Chez Comptexxia, cabinet d'expertise comptable installé à Calais, nous accompagnons chaque année des créateurs confrontés à ce choix décisif, en leur apportant une analyse chiffrée et personnalisée. Cet article vous présente les trois régimes existants, les critères concrets pour trancher, et leur impact réel sur votre trésorerie.
Toute entreprise nouvellement immatriculée est placée de plein droit sous le régime de la franchise en base, sauf si vous formulez une option contraire lors de vos formalités de création d'entreprise à Calais ou ultérieurement. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne déposez aucune déclaration de TVA, et vous bénéficiez d'une simplicité administrative maximale. En contrepartie, vous ne récupérez pas un centime de TVA sur vos achats professionnels.
Les seuils applicables en 2026 restent inchangés malgré les annonces du projet de loi de finances pour 2025 : 85 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente (seuil majoré à 93 500 €) et 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €). Si votre entreprise est créée en cours d'année, ces seuils sont proratisés sur la durée réelle d'activité. À noter : des seuils spécifiques s'appliquent aux avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, fixés à 47 500 € de seuil de base et 52 250 € de seuil majoré en 2026. Ces professionnels ne relèvent donc ni des seuils « ventes » ni des seuils « services », une erreur fréquente lors de l'immatriculation.
La règle de dépassement mérite une attention particulière. Si vous franchissez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, y compris sur les factures déjà émises sans TVA ce mois-là. Ce basculement rétroactif peut représenter un véritable choc de trésorerie. Précision importante : les ventes à l'export (hors Union européenne), bien qu'exonérées de TVA par nature, entrent dans le calcul du chiffre d'affaires pour l'appréciation des seuils de franchise. Un entrepreneur en franchise qui exporte doit donc surveiller que son CA total — France et export cumulés — ne dépasse pas les seuils légaux, sous peine d'un basculement rétroactif non provisionné.
Chaque facture émise sous ce régime doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son omission est sanctionnée par une amende de 15 € par facture. Autre piège fréquent : si vous affichez par erreur un taux de TVA sur une facture, vous devez reverser cette taxe au Trésor public sans aucun droit à déduction — une perte sèche de 20 %.
⚠️ À noter : manipuler les dates de facturation pour maintenir artificiellement le chiffre d'affaires sous les seuils de franchise peut être requalifié en « abus de droit » par l'administration fiscale, selon la jurisprudence du Conseil d'État. Retarder sciemment un encaissement ou découper une facture dans ce seul but expose à un redressement fiscal assorti de pénalités. La date de facturation doit toujours correspondre à la réalité de la prestation effectuée ou de la livraison du bien.
Le régime réel simplifié (RSI) s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT se situe entre les seuils de franchise et 945 000 € pour les ventes ou 286 000 € pour les services, à condition que la TVA annuelle exigible reste strictement inférieure à 15 000 €. Cette condition d'éligibilité est double et cumulative : si la TVA exigible dépasse ce seuil en cours d'année, l'entreprise bascule automatiquement au régime réel normal l'année suivante, même si son CA reste dans les limites du RSI — un basculement automatique rarement signalé lors de la création. Son fonctionnement repose sur deux acomptes semestriels — 55 % de la TVA de l'année précédente en juillet, puis 40 % en décembre — régularisés par une déclaration annuelle CA12 à déposer début mai. Toutefois, le formulaire 3514 permet à l'entreprise de moduler ses acomptes à la baisse si elle estime que sa TVA réelle sera inférieure à celle de l'année précédente, sous sa propre responsabilité. Par ailleurs, une dispense totale d'acomptes s'applique si la TVA annuelle due l'année précédente est inférieure à 1 000 €.
Ce mécanisme présente un risque concret en cas de forte croissance. Prenons l'exemple d'un commerce qui réalise 120 000 € de CA HT la première année, puis 200 000 € la deuxième : les acomptes calculés sur la base de l'année précédente seront nettement insuffisants, générant un solde très élevé à régler en mai.
Surtout, la loi de finances 2025 (Loi n° 2025-127, art. 38) programme la suppression du RSI au 1er janvier 2027. À cette date, toutes les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base basculeront vers le régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles CA3. Si vous créez votre entreprise aujourd'hui au réel simplifié, vous devrez donc anticiper cette transition dans les mois qui suivent.
Le régime réel normal (RRN) s'applique de plein droit au-delà des plafonds du RSI ou lorsque la TVA annuelle dépasse 15 000 €. Il peut également être choisi volontairement par option, même si vous êtes éligible à la franchise ou au RSI. Les déclarations s'effectuent mensuellement via le formulaire CA3, entre le 15 et le 24 du mois suivant. Des déclarations trimestrielles sont possibles uniquement si la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €.
Son avantage principal réside dans la possibilité de demander le remboursement d'un crédit de TVA chaque mois, dès 760 €. En théorie, ce remboursement intervient sous 15 à 20 jours. Pour une entreprise en phase de lancement qui investit massivement, ce mécanisme est particulièrement favorable : la TVA déductible sur les achats peut dépasser la TVA collectée sur les ventes, et l'État vous rembourse la différence.
Au régime réel normal, il est également possible d'opter pour la TVA sur les débits (date de facturation) plutôt que sur les encaissements (date de paiement effectif). Cette option simplifie le suivi TVA lorsque l'entreprise accorde des délais de paiement longs à ses clients (facturation mensuelle groupée, règlements à 30 ou 60 jours). En revanche, avec cette option, la TVA doit être déclarée et payée même si le client n'a pas encore réglé sa facture, ce qui peut aggraver la tension de trésorerie en cas d'impayé ou de retard de paiement.
À noter : même en l'absence d'opérations sur une période, une déclaration « néante » à 0 € doit impérativement être déposée. Les pénalités de retard s'élèvent à 0,20 % par mois d'intérêts, majorés de 10 %, pouvant atteindre 40 % après mise en demeure restée sans régularisation sous 30 jours. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment relèvent automatiquement du réel normal pendant leurs deux premières années, quelle que soit leur taille.
Le premier critère porte sur la nature de votre clientèle. En B2C, la franchise constitue un avantage concurrentiel direct : une prestation facturée 1 000 € coûte 1 000 € au particulier, contre 1 200 € TTC chez un concurrent assujetti. En B2B, cet avantage disparaît totalement. Vos clients professionnels récupèrent la TVA et raisonnent en HT. Votre franchise ne leur procure aucun bénéfice tarifaire, tandis qu'elle vous empêche de déduire la TVA sur vos propres achats.
Le deuxième critère concerne le volume d'achats taxables. Si vos dépenses soumises à TVA dépassent 15 à 20 % de votre CA prévisionnel, le régime réel réduit significativement votre coût d'exploitation. Un graphiste indépendant avec un abonnement Adobe à 95 €/mois et du matériel informatique à 2 400 € TTC récupère environ 600 € de TVA dès la première année.
Le troisième critère est votre trajectoire de croissance. Si votre CA prévisionnel approche les seuils de franchise dès la première année, mieux vaut opter pour le réel dès le départ. Un basculement subi en cours d'activité oblige à rectifier les factures déjà émises, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en urgence et reconfigurer vos outils de facturation.
???? Conseil : lors d'un passage de la franchise en base vers la TVA avec une clientèle de particuliers (B2C), répercuter intégralement les 20 % de TVA sur le prix TTC se traduit par une hausse perçue de 20 % par le client. Une stratégie efficace consiste à réduire le prix HT d'environ 15 à 17 %, de sorte que le prix TTC final n'augmente que de 2 à 3 %. Par exemple, un tarif de 1 000 € en franchise peut être ajusté à 850 € HT, soit 1 020 € TTC (+2 % seulement). La légère perte de marge unitaire est généralement compensée par la TVA désormais déductible sur vos achats. Cette stratégie est toutefois inapplicable si vos marges sont déjà très compressées ou si le coût de vos achats taxables est faible.
Enfin, le quatrième critère concerne vos investissements initiaux. Même avec une clientèle B2C, opter pour le réel dès la création vous permet de récupérer la TVA sur les équipements, travaux ou stocks constitués avant l'ouverture — y compris sur les dépenses engagées jusqu'à six mois avant la création, sous réserve qu'elles soient directement liées au démarrage et justifiées par des factures. Selon la décision du Conseil d'État n° 490867 du 14 novembre 2025, le droit à déduction de la TVA sur ces dépenses préparatoires appartient au fondateur ou futur associé, et non à la société. Pour être valide, la récupération exige que ces dépenses soient listées dans les statuts ou dans un état récapitulatif annexé, et que la société ait repris les engagements lors de sa constitution (Code civil, articles 1843 et suivants).
Exemple concret : Aurélien Frémont crée en mars 2026 une SARL de négoce de pièces détachées automobiles à Calais. En décembre 2025, il engage 18 000 € TTC de travaux d'aménagement pour son local et constitue un stock initial de 12 000 € TTC. Ces dépenses représentent 5 000 € de TVA déductible. Lors de l'immatriculation, il opte immédiatement pour le régime réel normal. Résultat : dès sa première déclaration CA3, la TVA déductible (5 000 €) dépasse largement la TVA collectée sur ses premières ventes (environ 1 800 €). Il obtient un remboursement de crédit de TVA de 3 200 € sous trois semaines, un apport de trésorerie décisif pour sa phase de lancement. Pour que cette récupération soit valide, les 30 000 € de dépenses préparatoires ont été listés dans un état récapitulatif annexé aux statuts de la SARL, conformément aux articles 1843 et suivants du Code civil.
L'option volontaire pour la TVA, lorsque le chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise, obéit à une procédure précise. Elle se formule par courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève l'entreprise ou directement via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'option prend effet dès le 1er jour du mois de la demande et doit être maintenue pendant 2 années civiles consécutives minimum, avec reconduction tacite sauf dénonciation expresse. Ce délai incompressible engage l'entrepreneur : il est impossible de revenir en arrière avant deux ans, même si l'activité démarre plus lentement que prévu ou si la clientèle évolue vers du B2C pur.
⚠️ À noter : lors du basculement de la franchise en base vers un régime réel, l'entreprise peut récupérer la TVA sur les stocks de marchandises détenus au jour du changement de régime, grâce à un mécanisme dit de « crédit de départ ». Ce dispositif est particulièrement précieux pour les commerces ou activités ayant constitué un stock significatif sous franchise. Attention cependant : ce mécanisme ne s'applique qu'aux stocks ; les charges déjà consommées et les immobilisations totalement amorties ne sont pas éligibles.
En franchise, tous vos achats professionnels sont payés TTC sans aucune déduction possible. Un concurrent assujetti bénéficie donc d'un avantage de coût de 20 % sur les mêmes dépenses. Ce différentiel peut s'avérer particulièrement coûteux pour les activités numériques : si vous utilisez Google Ads, des logiciels SaaS ou un hébergement cloud européen, la TVA autoliquidée sur ces services intracommunautaires est due sans possibilité de récupération. De plus, les ventes à l'export (hors Union européenne), bien qu'exonérées de TVA, entrent dans le calcul du CA pour l'appréciation des seuils de franchise. Un entrepreneur en franchise qui développe une activité à l'international doit donc surveiller son CA total — France et export cumulés — pour éviter un basculement rétroactif non provisionné.
En régime réel avec des investissements initiaux élevés, le mécanisme joue en votre faveur. La TVA déductible peut dépasser la TVA collectée, générant un crédit remboursable par l'État. Si ces crédits sont structurels, privilégiez le réel normal mensuel : le remboursement est possible chaque mois dès 760 €, contre une seule fois par an au RSI.
Un conseil de gestion essentiel : provisionnez systématiquement la TVA collectée sur un compte bancaire dédié. Le piège classique consiste à considérer l'intégralité des encaissements TTC comme du revenu disponible, puis à se retrouver en tension de trésorerie au moment de reverser la TVA à l'État.
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étendra aux TPE, PME et micro-entreprises. Les PDF classiques envoyés par e-mail ne seront plus conformes pour les échanges B2B entre entreprises françaises.
Ce calendrier impose d'intégrer cet enjeu dans le choix de votre logiciel de facturation dès la création. L'absence de conformité expose à des amendes de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Avant de cocher la case du régime de TVA à la création de votre entreprise, réalisez une simulation intégrant votre CA prévisionnel mensuel, vos achats taxables, vos investissements initiaux et la répartition de votre clientèle entre professionnels et particuliers. Cette projection sur 12 mois permet de quantifier précisément l'impact de chaque régime sur votre trésorerie et votre compétitivité tarifaire.
C'est précisément le type d'accompagnement que propose Comptexxia, cabinet d'expertise comptable situé à Calais et intervenant également auprès des entreprises de Coquelles et Marck. De la simulation financière initiale au paramétrage de votre logiciel de facturation, en passant par l'option volontaire pour la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises, nos équipes sécurisent chaque étape de votre création. Si vous envisagez de lancer votre activité dans la région calaisienne, un échange avec un expert-comptable dès la phase de projet vous évitera des erreurs dont les conséquences financières se mesurent en milliers d'euros.